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Image Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-06-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de Lire la suite

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Tourcoing

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Citée par :

Code de commerce - art. D442-2 (V)
Code de commerce - art. D442-3 (M)
Code de commerce - art. D442-3 (V)

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Code de la sécurité sociale

Code de la santé publique

Code général des impôts, CGI

Code de commerce

Code de l'urbanisme

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Code général des collectivités territoriales

Code de procédure pénale

Code de la construction et de l'habitation

Code de procédure civile

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code monétaire et financier

Code de l'éducation

Code de la défense

Code de la consommation

Code du sport

Code électoral

Livre des procédures fiscales

Code de la route

Code des transports

Code du tourisme

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code rural ancien

Code forestier

Code de la propriété intellectuelle

Code des douanes

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Code de l'aviation civile

Code de la mutualité

Code de justice administrative

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code des communes

Code des juridictions financières

Code du patrimoine

Code de l'organisation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Code du service national

Code général de la propriété des personnes publiques

Code de justice militaire

Code de la voirie routière

Code des postes et des communications électroniques

Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code minier

Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code des douanes de Mayotte

Code de l'énergie

Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code des impositions sur les biens et services

Code de la commande publique

Code pénitentiaire

Code général de la fonction publique

Code de la justice pénale des mineurs

Code des relations entre le public et l'administration

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